Conditions Générales de Vente SMS

Applicables aux services de communication SMS fournis par BDN VISION

1Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture des services de communication SMS (ci-après le « Service ») par le Fournisseur au Client.

L'utilisation du Service, la création d'un compte, l'achat de crédits ou l'envoi de SMS impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2Conditions d'Utilisation du Service

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière responsable et en stricte conformité avec l'ensemble des lois, règlements, directives des autorités compétentes et règles des opérateurs applicables, tant dans son pays que dans les pays des destinataires.

2.1. Conformité légale et contenus interdits

Le Client garantit que :

• Il est seul et entièrement responsable du contenu de tous les messages envoyés via le Service.
• Les messages ne doivent en aucun cas être diffamatoires, offensants, abusifs, frauduleux, obscènes, menaçants, trompeurs, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni enfreindre les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.
• Le Service ne sera pas utilisé à des fins illégales, immorales ou non autorisées.

2.2. Règles de marketing – Consentement (Opt-in / Opt-out)

Pour tout message à caractère commercial ou promotionnel, le Client s'engage à :

• Obtenir le consentement explicite, préalable et vérifiable de chaque destinataire avant l'envoi de tout message.
• Mettre à disposition des destinataires un mécanisme simple, gratuit et fonctionnel de désinscription (« Opt-out ») et à traiter toute demande de désinscription sans délai.

3Conditions Financières

3.1. Facturation des événements

Le Client reconnaît et accepte que :

• Chaque SMS envoyé constitue un événement facturable, qu'il soit livré avec succès ou non au destinataire final.
• Les crédits achetés sont prépayés et valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat.
• Aucun remboursement des crédits utilisés ou non utilisés n'est dû, sauf obligation légale contraire.

3.2. Non-paiement et suspension

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l'échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis, jusqu'au règlement intégral des montants dus.

4Protection des Données Personnelles

Le Client agit en qualité de Responsable du Traitement des données personnelles de ses destinataires. Le Fournisseur agit en qualité de Sous-traitant.

Le Client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires et valides conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles (notamment la loi 09-08 et les exigences de la CNDP).

Le Fournisseur ne traite les données personnelles que sur instruction du Client et uniquement pour les besoins de la fourniture du Service.

5Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de l'exécution du Service, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation du contrat.

6Disponibilité du Service – Suspension

6.1. Service « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité continue ou sans interruption du Service, notamment lorsque celle-ci dépend d'opérateurs tiers ou de facteurs hors de son contrôle raisonnable.

6.2. Droit de suspension

Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

• Suspendre ou restreindre l'accès au Service en cas d'utilisation non conforme, abusive ou illégale ;
• Bloquer ou refuser l'acheminement de tout message non conforme aux présentes CGV ou aux règles des opérateurs ;
• Suspendre le Service en cas de plainte d'un opérateur, d'une autorité ou d'un tiers.

Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé à ce titre.

7Limitation de Garantie et de Responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Fournisseur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Fournisseur au cours des six (6) mois précédant l'événement ayant donné lieu à réclamation.

7.2. Exclusion des dommages indirects

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de profit ou atteinte à l'image.

8Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses partenaires techniques et fournisseurs (y compris les opérateurs), contre toute réclamation, sanction, pénalité, perte ou dommage résultant :

• D'une violation des présentes CGV ;
• Du contenu des messages envoyés par le Client ;
• Du non-respect des lois et réglementations applicables.

9Propriété Intellectuelle

L'ensemble des outils, plateformes, logiciels, API, interfaces, marques et contenus utilisés pour la fourniture du Service demeure la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes CGV.

10Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment les pannes réseau, défaillances d'opérateurs, décisions réglementaires, catastrophes naturelles ou événements indépendants de sa volonté.

11Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

En cas de résiliation, tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles. Les crédits non utilisés restent acquis au Fournisseur, sauf disposition légale contraire.

12Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur.